Conditions Générales de Vente
1- Clause Générale
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Thierry Saint-Céran (N°SIRET : 491 006 052 00014 / CODE APE : 923 A / N° MAISON DES ARTISTES : S452944) et le client.
Ainsi, toute commande de produit passée par un client impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.
2- Confidentialité
Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. Thierry Saint-Céran s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont il sera amené à prendre connaissance dans sa transaction avec le client. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client.
3- Notification – Election de domicile
Toute correspondance ou notification devant être effectuée entre les parties, dans le cadre du contrat ne sera considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :
- lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
- lettre remise en main propre contre reçu signé par le destinataire ;
- télécopie confirmée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la même date ;
- courrier électronique avec confirmation de bonne réception.
Pour l’exécution du contrat, ses suites et ses conséquences, les parties élisent domicile en leur siège social énoncé sur le devis ou le bon de commande.
4 - Commandes
Les commandes ne seront prises en compte que, d’une part, au retour du devis signé et portant la mention « bon pour accord » ou d’un bon de commande et, d’autre part, à la réception de l’acompte de 30 % du prix total TTC.
5- Conditions financières
Les tarifs de Thierry Saint-Céran sont exprimés en Euros, TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).
Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu correspond à celui fixé sur le devis, lequel document a une durée de validité de deux mois à compter de sa date d’édition. Toute modification de la prestation, adjonction d’une prestation nouvelle ne figurant pas dans le devis, ou non-respect du calendrier du fait du client fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit et entraînera une révision du prix de vente sur la base du tarif des prestations de Thierry Saint-Céran alors en vigueur.
Le devis ne comprend pas les éventuels achats d’art (photos, illustrations, peintures,…) qui feront l’objet, le cas échéant, d’un devis supplémentaire gratuit.
6- Conditions de paiement
Une facture détaillée sera adressée au client par Thierry Saint-Céran au plus tard une semaine après la fin des travaux. Les règlements se font par chèque ou virement bancaire à l’ordre de Thierry Saint-Céran .
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre).
Les factures sont payables comme suit :
- 30% d’acompte par chèque à la commande ;
- Le solde à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement à compter du 31e jour de décalage par rapport à l’émission de la facture, donnera lieu à des pénalités de retard calculées selon les règles légales en vigueur.
Le taux des pénalités de retard de paiement exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage. A titre indicatif, le taux de référence de la BCE était de 3,25 % au 07/04/2002. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (art L 441-6, alinéa 2 et du Code de Commerce).
En cas de défaut de paiement de l’acheteur ou du non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Thierry Saint-Céran se réserve le droit de suspendre la livraison et/ou l’exécution des commandes en cours ou de les annuler.
En raison de l’inscription de Thierry Saint-Céran sous le N° S452944 à la Maison des Artistes, 90 avenue de Flandre 75943 Paris cedex 19, association agréée par l’Etat pour la gestion des assurances sociales des artistes auteurs d’œuvres graphiques et plastiques (article L 382.1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale), des formalités obligatoires doivent être accomplies par le client auprès de cet organisme à compter du règlement des factures de Thierry Saint-Céran .
Spécialement, le client, en tant que diffuseur et en contrepartie d’une œuvre graphique dont ce dernier tire partie dans le cadre de son activité ou du droit d’exploitation de l’œuvre originale, devra régler au régime des artistes auteurs une contribution de 1% sur le montant total de chaque facture exprimée en Euros, TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts) de Thierry Saint-Céran.
7- Modalités et Délai de livraison
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrés par Thierry Saint-Céran au client :
- en main propre sur papier et/ou CD ROM lors d’une réunion de travail,
- ou adressés par email sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF),
- ou adressés par voie postale au tarif normal avec la formule « Lettre Suivie ».
Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent être stipulés par écrit. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de Thierry Saint-Céran ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement.
Le client s’engage à répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires et de validations. Dans le cas contraire, le non-respect des délais de livraison ne pourra être imputable au prestataire. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels), le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence.
Thierry Saint-Céran ne peut être tenu responsable du non respect des délais dans tous les cas de force majeure tels que, notamment, grèves totales ou partielles, difficultés d’approvisionnement, pannes informatiques et toutes autres circonstances inéluctables et indépendantes de la volonté du prestataire.
8- Réclamations
Le client devra vérifier les documents remis par Thierry Saint-Céran dans un délai de 14 jours à compter de la date de leur livraison.
Si la prestation effectuée par Thierry Saint-Céran correspond à la prestation attendue par le client, celui-ci devra donner son accord durant ce délai. Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents.
Les réclamations ne seront pas acceptées si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document livré. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins que Thierry Saint-Céran ne soit responsable par intention ou négligence grave.
9- Responsabilité
La responsabilité de Thierry Saint-Céran concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée.
La responsabilité de Thierry Saint-Céran se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités dans tous les cas à hauteur de la valeur des services prévus au contrat. Thierry Saint-Céran assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.
Thierry Saint-Céran ne peut être tenu responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client.
Thierry Saint-Céran décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le client. Le client est tenu de se prémunir contre la perte des données. La responsabilité quant à la perte de données se limite aux coûts usuels de remplacement. Ceux-ci se calculent sur la base des dommages qui auraient été occasionnés si les mesures de protection usuelles avaient été appliquées (par exemple, sauvegarde de copies).
Thierry Saint-Céran ne peut être tenu responsable des dommages occasionnés par des virus.
10 - Copyrights et mentions commerciales DOGZONE – Maddog – Thierry Saint-Céran
Sauf mention contraire explicite du client, Thierry Saint-Céran se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
- « Une création de MADDOG », lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
- « Développé par DOGZONE », lorsque cela concerne des prestations de développement Multimédia,
- « Réalisation : DOGZONE », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
11 - Propriété de la production
La totalité de la production, objet du devis ou de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Thierry Saint-Céran tant que les factures émises par ce dernier ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global du devis ou de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Thierry Saint-Céran dans le cadre du devis ou de la commande.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Thierry Saint-Céran, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant au devis devra être demandé. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, le prestataire est seul titulaire des droits intellectuels sur tous les éléments qu’il aura créés, à l’exception des données fournies par le client sous sa seule responsabilité.
12 - Responsabilité et propriété des contenus
A compter de la signature du devis ou de la commande, le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Thierry Saint-Céran.
De même, le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par Thierry Saint-Céran, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
13 - Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Thierry Saint-Céran se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Thierry Saint-Céran à utiliser à des fins purement démonstratives la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.
14- Droits d’utilisation
Certains produits tels que les dessins, images, chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel, qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image.
Tout client se portant acquéreur d’un produit soumis à ces réglementations, s’engage par la lecture de ces conditions générales de vente au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.
15- Création et maintenance de site
Création de sites :
La création d’un site comporte plusieurs étapes :
La réservation du nom de domaine, la définition de la structure générale du site, la définition des rubriques, la définition de la forme, la construction physique des pages, la mise en ligne vous permettant de suivre l’évolution, la mise en ligne définitive sur un serveur professionnel.
Le client est tenu de fournir les textes et photographies à insérer dans les différentes rubriques.
La durée de développement d’un site ou cd rom ne peut en aucun cas dépasser une année civile à compter de la signature du devis. Si ce délai est dépassé Thierry Saint-Céran se réserve le droit de rompre le contrat, l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé.
Thierry Saint-Céran n’est pas responsable d’éventuels dysfonctionnements de la société fournissant l’hébergement du site.
Maintenance de sites :
La maintenance et la mise à jour annuelle d’un site Internet feront l’objet d’un contrat dont voici les principaux termes :
Article 1 - Objet et définition du service
- La mise à jour/maintenance sera assurée par Thierry Saint-Céran selon les conditions ci-après désignées. L’abonné dispose d’un site Internet à l’adresse : www.abonné.com
- Le contrat n’inclut pas les frais de renouvellement du nom de domaine.
- Le contrat n’inclut pas les frais de renouvellement de l’hébergement du site.
Article 2 - Définition de la mise à jour
- La mise à jour du site prévoit une actualisation ou modification du site Internet. Le nombre de mises à jour sera stipulé sur le contrat. Le forfait mise à jour n’inclut pas la création de nouvelles rubriques ou pages du site initial.
Toute mise à jour supplémentaire ou supérieure à ce que prévoit le contrat sera facturée selon les tarifs en vigueur de Thierry Saint-Céran.
Le ou les dates des mises à jour seront définies d’un commun accord entre le client et Thierry Saint-Céran.
Article 3 - Règles d’usage de l’Internet
- L’abonné déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : Les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.
Thierry Saint-Céran ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site Internet.
Article 4 - Durée et résiliation du contrat
- L’abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de la signature et du règlement de l’annuité du contrat.
Article 5 - Tarifs
- Le prix du contrat sera en fonction du nombre de mises à jour et sera clairement stipulé sur le contrat. Les prix s’entendent en Euros TVA non applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).
Article 6 - Conclusion du contrat
- Le contrat sera considéré comme valable dès la signature des deux parties et dès réception du paiement de l’abonnement annuel.
16- Droit applicable - Litiges
Les conditions générales de vente ci dessus sont régies par le droit français. Tout litige ou contestation concernant ces conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille auquel il est fait attribution expresse de juridiction.
Thierry Saint-Céran
17, av d'Odessa - 13008 Marseille
mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tél : 06 41 71 29 27
Site : http://www.thierry.saint-ceran.com
N° SIRET : 491 006 052 00014
Code APE : 923A
N° Maison des artistes : S452944